ARTICLE 1 – Définition

Annonce : désigne l’annonce détaillant les caractéristiques, notamment les dates, de son annonce de remplacement, collaboration, association, assistanat, emploi salarié ou succession.

Candidats : désigne l’ensemble des professionnels de santé médicaux et paramédicaux reconnus par le code de la santé publique qui auront un accès gratuit au site.

CGU : Désigne le présent document Conditions Générales d’Utilisation.

Contenus : contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Formulaire d’inscription : désigne le formulaire à compléter tel que détaillé à l’article 6.

iciSanté : désigne la société exploitant les services proposés sur le site internet tel que détaillés dans l’article.

Marketing territoriale : présentation globale d’un territoire donné.

Partenaires Institutionnels : désigne les ARS, les CPAM, les communautés de professionnels de santé, médias numériques, les fédérations, les conseils de l’ordre, les syndicats… qui auront accès à l’ensemble des pages publiques (photographies de territoire + annonces) mais seuls les utilisateurs pourront créer un compte et accéder aux fonctionnalités nécessitants un compte (plaquette + échange avec les territoires).

Photographie du Territoire : ensemble de données socioprofessionnelle et socio culturelle lié à une typologie de territoire (tel que département, communauté de commune ou commune). Recruteurs : désigne l’ensemble des Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), les Collectivités territoriales et locales et les acteurs de santé autres que les Utilisateurs ci-avant définis.

Services : Désigne l’ensemble des services proposés par le site iciSanté détaillés à l’article 4.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est la suivante: https://app.icisante.io

Utilisateur : désigne ensemble les Candidats et les Recruteurs.

ARTICLE 2 – Objet

Les CGU ont pour objet la définition des modalités de mise à disposition du site et des conditions d’utilisation des Services proposés sur le site iciSanté à l’Utilisateur.

Les CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Les CGU sont modifiables à tout moment par iciSanté. Seule la dernière version de nos CGU est applicable et devra être expressément acceptée par l’Utilisateur dès réception du mail d’information. En cas de non-acceptation des modifications soumises à acceptation, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des services proposés sur le site.

ARTICLE 3 – Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société iciSanté, SAS au capital social de 1 000 euros, SIREN 952 712 099, dont le siège social est situé 3 RUE JULES ROMAINS 43000 LE PUY-EN-VELAY.

iciSanté peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 3 RUE JULES ROMAINS 43000 LE PUY-EN-VELAY
• Adresse électronique : maud.gagne@icisante.io

ARTICLE 4 – Descriptions des Services proposés par iciSanté

4.1 – Dispositions générales

iciSanté met en place un ensemble de service basé sur la conception l’édition le développement et l’exploitation de services internet permettant de mettre en relation les Candidats et des Recruteurs, aux fins de faciliter l’accès aux soins de proximité sur les territoires.

Ces services comprennent notamment :

• Mise en avant d’informations grâce à un ensemble de données socioprofessionnelles et socioculturelles sur les territoires de France,
• Service et diffusion d’annonces pour le recrutement de professionnels de santé,
• Service de mise en relation entre professionnels de santé et recruteurs,
• Téléchargement de plaquettes personnalisées et mises à jour pour le Candidat.

4.2 – Services proposés pour les Candidats

iciSanté permets aux Candidats de créer un compte pour accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Plaquette personnalisée et mise à jour,
• Candidature,
• Modification des informations personnelles,
• Echange avec les Recruteurs.

4.3 – Services proposés aux Recruteurs

Le site permet aux Recruteurs de publier une Photographie du Territoire avec l’ensemble des informations inhérentes aux territoires.

ARTICLE 5 : Accès au site et prestations fournies

Le site est accessible en tout lieu à tout professionnel de santé médicaux et paramédicaux reconnu par le code de la santé publique ainsi qu’aux territoires adhérents.

Le site et ses services sont gratuits pour l’ensemble des Candidats.

L’accès au site est payant pour les Recruteurs. L’abonnement payé par les Recruteurs leur permet de :

• Créer un compte personnel,
• Créer des comptes secondaires non payant à l’attention de ses démembrements,
• Consulter les Photographies du Territoire,
• Avoir accès à l’ensembles des Services tels que :
  • Publication par le site de leur photographie de territoire avec l’ensemble des données socioprofessionnelles et socioculturelles,
  • D’être contacté par les Candidats,
  • De pouvoir rédiger directement la ou les annonces de recrutement,
  • D’être averti par notification,
  • Avoir des plaquettes personnalisées,
  • CB pour les comptes,
  • Préciser les besoins par rapport à notre cahier des charges.

ARTICLE 6 – Inscription

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le Formulaire d’inscription prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

En particulier, l’utilisateur devra renseigner les informations de connexion suivantes : mail, mot de passe ainsi que son code RPPS OU E-CPS ou à défaut du CODE ADELI et de son mot de passe.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la plateforme juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que l’ensemble de ses informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription soient exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

iciSanté se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser une inscription à iciSanté et ses services, notamment après avoir consulté les informations librement accessibles sur le compte créé.

ARTICLE 7 – Durée du service

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Toutefois, l’abonnement des Recruteurs est valable 1 an au minimum. Au-delà de cette durée, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction sauf envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception trente (30) jours avant l’arrivée au terme de l’abonnement. Le courrier doit être adressé à l’adresse indiquée à l’article 3.

ARTICLE 8 – Fin de service

Le Candidat peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à iciSanté par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Candidat.

Pour les abonnements des Recruteurs, les Services prennent fin dès l’arrivée à l’échéance du terme et après réception dans les délais de la lettre recommandée visée à l’article 7. Les comptes secondaires associés au compte principal du Recruteurs sont automatiquement supprimés au départ de ce dernier.

ARTICLE 9 – Publicité

iciSanté se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont iciSanté sera seule juge.

ARTICLE 10 – Contact

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 3.

ARTICLE 11 – Collecte des données

iciSanté pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (notamment l’architecture et la charte graphique du Site, ainsi que les marques, logos, graphismes, dessins, photographies, animations, vidéos, et textes contenus sur le Site, de même que les codes informatiques des éléments le composant, et tout document téléchargeable) sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et/ou droits voisins tel que le droit du producteur de bases de données.

L’Utilisateur s’interdit l’extraction, l’exploitation, la copie, la reproduction, la représentation, la réutilisation, la modification, l’adaptation, de quelque façon et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse des titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit voisin au profit de l’Utilisateur.

Toute utilisation de tout ou partir des éléments du Site, en contradiction avec les dispositions du présent article est susceptible de donner lieu à des poursuites notamment au regard du fondement de la contrefaçon.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à iciSanté le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la souscription aux services. Les Recruteurs cèdent notamment le droit d’utiliser leurs publications sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1 iciSanté publie des photographies de territoires grâce aux données transmises par lesdits territoires qui s’engagent à vérifier l’exactitude des éléments fournis et publier sur la plateforme.

iciSanté publie des annonces rédigées par les recruteurs en accord avec les acteurs de santé concernés et ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude de ces informations.

iciSanté s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Nous nous engageons à prévenir nos clients concernés par les annonces de leur diffusion sur d’autres sites partenaires.

13.2 iciSanté a connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle effectue uniquement une modération et sélection. iciSanté n’effectue pas une vérification ou contrôle d’aucune sorte sur ces contenus. iciSanté se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

En conséquence, iciSanté ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à iciSanté selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, iciSanté se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.

13.3 iciSanté décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4 iciSanté s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, iciSanté se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, iciSanté ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5 iciSanté ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par iciSanté au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et dans la limite du montant payé par le Recruteur le cas échéant.

13.7 iciSanté se réserve le droit, à son entière discrétion, de choisir avec quelles entreprises les utilisateurs sont mis en relation.

ARTICLE 14 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, iciSanté se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que iciSanté jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 15 – Liens et site tiers

iciSanté ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

iciSanté n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

iciSanté n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 16 – Obligations des Utilisateurs

16.1 – Dispositions Générales

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

16.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de iciSanté ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

16.1.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

16.1.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

16.1.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

16.1.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

16.1.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à iciSanté toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec iciSanté en vue de la bonne exécution des présentes.

16.1.7 L’Utilisateur est seul responsable des Contenus. Il garantit à iciSanté qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de iciSanté.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

16.1.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

16.1.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

16.1.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

16.2 – Obligations supplémentaires des Recruteurs

Le Recruteur qui a complété son Profil peut mettre en ligne une Annonce. Il peut modifier durant un mois son Annonce et supprimer son Annonce à tout moment à travers son Espace Personnel. Il s’engage à informer iciSanté dans les meilleurs délais lorsqu’il aura trouvé un professionnel de santé correspondant à son Annonce. iciSanté sera alors seule juge de l’opportunité de laisser l’Annonce visible avec une mention informant de ce qu’elle a été pourvue, ou de la supprimer.

Dans ses publications, les Recruteurs s’engagent à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le Recruteur pourra ajouter des photos et vidéos et informations pour la Photographie du territoire et s’engage à remplir son annonce de recrutement. Si le Recruteur a besoin d’aide, il pourra contacter iciSanté par mail à l’adresse indiquée à l’article 3. iciSanté se limite au simple traitement des Photographie du territoire.

16.3 – Comportements prohibés

16.3.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

16.3.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de iciSanté.

16.3.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de iciSanté, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de iciSanté ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

16.3.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

ARTICLE 17 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit iciSanté contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que iciSanté pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser iciSanté de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 18 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre iciSanté aux coordonnées inscrites à l’Article 2.